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CONTRAT Retour à la liste des thème
J’ai un contrat mensualisé en année incomplète. Mon employeur met fin à ce contrat avant sa date anniversaire. Il s’avère qu’il y a une régularisation à effectuer notamment pour les congés payés. Le préavis prend fin en milieu de mois, que me doit-il en fin de contrat ?  

À la rupture du contrat, l’employeur doit : - calculer la régularisation jusqu’au mois précédent et régler la différence si besoin, - comptabiliser : les heures réelles d’accueil du dernier mois (préavis), l’indemnité compensatrice de congés payés (y compris 10 % de congés payés de l’année précédente ainsi que sur la régularisation) et l’indemnité de rupture de contrat, si votre contrat a plus d’un an, (total des salaires nets versés depuis le début du contrat divisé par 120). L’indemnité de rupture est à noter au bas de la fiche de paye.

Autre question du theme CONTRAT
Je dois mettre fin au contrat de mon assistant(e) maternel(le), alors que celle-ci est en congés payés. Comment dois-je faire pour le préavis ?
J’emploie un(e) assistant(e) maternel(le) depuis l’arrivée de mon premier enfant en 2002, je lui ai également confié mon deuxième enfant en 2003, et j’ai mis fin au contrat pour le premier en 2004. Le contrat sera probablement rompu fin 2005. À partir de quand dois-je calculer l’indemnité de rupture de contrat ?
Sur le contrat de travail, il est noté que le jeudi de l’Ascension sera travaillé. Comment dois-je le rémunérer ?
Puis-je imposer à mon assistant(e) maternel(le) de travailler un autre jour férié non prévu au contrat ? En cas de refus, puis-je le lui déduire ?
J’ai un contrat mensualisé en année incomplète. Mon employeur met fin à ce contrat avant sa date anniversaire. Il s’avère qu’il y a une régularisation à effectuer notamment pour les congés payés. Le préavis prend fin en milieu de mois, que me doit-il en fin de contrat ?
 
 
 
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