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CONTRAT Retour à la liste des thème
Puis-je imposer à mon assistant(e) maternel(le) de travailler un autre jour férié non prévu au contrat ? En cas de refus, puis-je le lui déduire ?  

Si le jour férié concerné n’a pas été fixé au contrat, le salarié est en droit de refuser de travailler. Le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions fixées par la convention collective (voir article 11). Si le salarié accepte, il peut être prévu d’un commun accord que la rémunération de ce jour férié sera majorée.

Autre question du theme CONTRAT
Je dois mettre fin au contrat de mon assistant(e) maternel(le), alors que celle-ci est en congés payés. Comment dois-je faire pour le préavis ?
J’emploie un(e) assistant(e) maternel(le) depuis l’arrivée de mon premier enfant en 2002, je lui ai également confié mon deuxième enfant en 2003, et j’ai mis fin au contrat pour le premier en 2004. Le contrat sera probablement rompu fin 2005. À partir de quand dois-je calculer l’indemnité de rupture de contrat ?
Sur le contrat de travail, il est noté que le jeudi de l’Ascension sera travaillé. Comment dois-je le rémunérer ?
Puis-je imposer à mon assistant(e) maternel(le) de travailler un autre jour férié non prévu au contrat ? En cas de refus, puis-je le lui déduire ?
J’ai un contrat mensualisé en année incomplète. Mon employeur met fin à ce contrat avant sa date anniversaire. Il s’avère qu’il y a une régularisation à effectuer notamment pour les congés payés. Le préavis prend fin en milieu de mois, que me doit-il en fin de contrat ?
 
 
 
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