» Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture…).

Définir, compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.

Préciser les dates de prise de congés de l’assistant(e) maternel(le) et les dates de semaines d’absence de l’enfant (hors dates de congés du salarié).

Préciser le délai de prévenance, si les dates ne sont pas connues à la signature du contrat. Le droit aux congés pour l’assistant(e) maternel(le) est de 5 semaines par an, soit 30 jours ouvrables en temps, qu’ils soient payés ou non. Si l’assistant(e) maternel(le) n’a pas acquis tous ses droits à congés, elle peut solliciter des congés non rémunérés (sans solde).

En l’absence d’accord entre les parties, le salarié pourra fixer lui même la date de ses congés (sauf s’il n’a qu’un seul employeur). Le salarié a droit aux jours de fractionnement payés, aux congés pour événements familiaux, aux congés sans solde enfant malade.