Accueil
Rechercher
Les relais
Questions
Convention
Pratique
Liens Utiles
Les Assistantes Maternelles de l'Yonne Les contacts Les Infos légales
 
  Retour à la liste des sujets
Absences de l’enfant  

» Les périodes d'absence de l’enfant sont prévues au contrat ; les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés (maintien de salaire).

Toutefois, en cas d’absence de l’enfant due à une maladie ou un accident, lorsque les parents ne peuvent confier l’enfant malade, ils doivent faire parvenir à l’assistant(e) maternel(le), dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence.

Dès lors :

- l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré(e) pendant les courtes absences pour maladie d’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 10 jours d’accueil dans l’année (à compter de la date d’effet du contrat).

- l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré(e) pour une absence qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation. Après ces 14 jours, l’employeur décidera soit de maintenir son salaire, soit de rompre le contrat.

NB: la loi du 27.06.05 prévoit cependant que l’assistant(e) maternel(le) a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimum sera fixé par décret.

 
 
Le mot du président Les Infos légales Les contacts

Le mot du président Les Infos légales Les contacts