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• La mensualisation

La rémunération des salariés s’inscrit dans un canevas général constitué par l’accord du 10 décembre 1977 complété par la loi du 19 janvier 1978.

Cette loi dite «loi de mensualisation», prévoit le paiement du salaire pour un horaire de travail effectif indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois. Jusqu’à la loi de mensualisation, en effet, la rémunération pouvait varier d’un mois sur l’autre en fonction du nombre de jours ouvrés, c’est-à-dire réellement travaillés dans le mois. Un mois peut comporter un nombre de jours ouvrés variant de 19 à 23 jours.

La «loi de mensualisation» a pour objet de neutraliser les incidences de ce nombre variable de jours travaillés, en fixant une moyenne d'heures par mois, en calculant comme suit :

• Durée d’accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Conformément à la Convention collective des assistant(es) maternel(le)s, l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat, et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.

- Accueil sur une année complète : nombre d'heures par semaine x 52 semaines/12 mois = nombre d'heures mensualisées.

- Accueil sur une année incomplète : nombre d'heures par semaine x nombre de semaines programmées de travail/12 mois = nombre d'heures mensualisées.

- Périscolaire en année complète : (nombre d'heures par semaine x 36 semaines d’école) + (nombre d'heures par semaine x 16 semaines vacances scolaires)/ 12 mois = nombre d'heures mensualisées.

- Périscolaire en année incomplète: (nombre d'heures par semaine x nombre de semaines programmées période école) + (nombre d'heures par semaine x nombre de semaines programmées vacances scolaires)/ 12 mois = nombre d'heures mensualisées.

- Accueil en horaire irrégulier en année incomplète dans le cas où ni les jours, ni les heures ne peuvent être fixés selon un planning mensuel : minimum d'heures par semaine x minimum de semaines programmées dans l’année = nombre d'heures mensualisées.

- Calcul du salaire mensuel : nombre d'heures mensualisées x taux horaire brut = salaire mensuel brut. Le montant du salaire mensuel brut, ainsi que son montant mensuel net, sont à noter au contrat.

- Accueil occasionnel : l’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier (dépannage de quelques jours, remplacement de quelques semaines). Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d’accueil dans le mois. La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e à verser à la fin de chaque accueil.

Les heures complémentaires

En cas de dépassement des horaires fixés au contrat par semaine, des heures complémentaires, non majorées, sont ajoutées à la rémunération de base mensuelle, jusqu’à 45 heures travaillées par semaine.

Les heures supplémentaires

À partir de la 46e heure par semaine d’accueil : est appliquée l’heure supplémentaire.
Pour les contrats effectifs de plus de 45 heures par semaine, les heures supplémentaires sont incluses dans la mensualisation au taux horaire brut de base. Il faut donc rajouter au salaire mensuel le nombre d'heures supplémentaires effectuées x la majoration. Le taux est à négocier entre les deux parties (voir annexe 5).

Majorations pour difficultés particulières :

Le taux est à négocier entre les deux parties (voir également annexe 5).